Annales des loyers

[36-2022].- Résidence principale.- Départ en résidence médicalisée du cédant

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business; le 27 décembre 2022; Affichages : 150

TA Cergy Pontoise, 19 septembre 2022, n° 2202432, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

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