Annales des loyers

[35-2022].- Résidence secondaire.- Conditions d'exonération

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business; le 27 décembre 2022; Affichages : 148

TA Grenoble, 15 septembre 2022, n° 2005439, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

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