Annales des loyers

[23-2022].- Plus-values professionnelles.- Apport-cession

: par Bruno Pays - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 20 septembre 2022; Affichages : 175

CE, 19 avril 2022, n^° 442946, mentionné aux tables du Recueil

Article paru dans les Annales des Loyers N^° 09 de septembre 2022

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