[04-2022].- Plus-values professionnelles.- Opérations marchand de biens.- Critères de qualification
- par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business
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CAA Nantes, 21 octobre 2021, n° 20NT00957, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022
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