Annales des loyers

[34-2021].- Plus-values immobilières.- Exonération au titre de la résidence secondaire

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 06 janvier 2022; Affichages : 299

CE, 15 juillet 2021, n° 453490, mentionné dans les tables du recueil

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.