Annales des loyers

[26-2021].- Plus-values professionnelles.- Cession par une SCA.- Conditions d’exonération

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 10 septembre 2021; Affichages : 276

CAA Nantes, 17 mai 2021, n° 19NT02854, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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