Annales des loyers

[16-2021].- Exonération.- Résidence principale

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 09 juin 2021; Affichages : 304

CAA Marseille, 16 février 2021, n° 19MA04636, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

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