Annales des loyers

[06-2024].- Taxe d’habitation.- Logements vacants

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business; le 08 mars 2024; Affichages : 18

TA Orléans, 27 octobre 2023, n° 2200399, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

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