Annales des loyers

[17-2023].- Taxe nationale sur les terrains constructibles.- Détermination du prix d’acquisition.

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business; le 24 juillet 2023; Affichages : 83

CAA Paris, 20 avril 2023, n^o 21LY02594, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet et août 2023

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