Annales des loyers

[28-2022].- Ascenseurs.- Réparation et rénovation.- Taux réduit

: par Bruno Pays - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 20 septembre 2022; Affichages : 185

CE, 19 avril 2022, n^° 443039, mentionné aux tables du Recueil

Article paru dans les Annales des Loyers N^° 09 de septembre 2022

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