[29-2021].- Marchand de biens.- Exonération de droits.- Appréciation de l’intention spéculative
- par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business
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CAA Orléans, 12 avril 2021, n° 19/01250, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021
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