[27-2023].- Droits de mutation à titre gratuit.- Imputation du passif successoral
- par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
-
Affichages : 51
CA Dijon, 5 septembre 2023, n° 21/00745
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.