Annales des loyers

[31-2022].- Taxe de 3 %.- Activités professionnelles.- Exonération

: par Bruno Pays - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 20 septembre 2022; Affichages : 184

CAA Chambéry, 31 mai 2022, n^° 20/00455, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N^° 09 de septembre 2022

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