[29-2022].- Régime marchand de biens.- Ventes.- Droit de préemption du locataire
- par Bruno Pays - Professeur affilié à la Paris School of Business
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CAA Paris, 11 avril 2022, n° 20/13402, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022
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