[08-2022].- Transmission à titre gratuit.- Exonération des biens ruraux.- Bail à long terme
- par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business
-
Affichages : 252
CAA Caen, 16 novembre 2021, n° 19/02794, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.