Annales des loyers

[07-2022].- Engagement de revendre.- Exonération.- Déchéance du régime

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 18 mars 2022; Affichages : 276

Cass. com., 24 novembre 2021, n° 19-17.281, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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