C. cass., 1er avril 2026, n° 25-10.605, publié au Bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de Juin 2026
Toute entité notamment étrangère dont l’actif est constitué directement ou indirectement à plus de 50 % d’immeubles situés en France et non affectés à son activité professionnelle est en principe redevable d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ses immeubles. Elle peut toutefois bénéficier d'une exonération totale de la taxe lorsqu’elle communique annuellement à l’administration fiscale l'identité de ses associés ou si elle prend l'engagement de procéder à cette communication sur demande des services fiscaux. Mais si les entités concernées ont le choix entre la déclaration annuelle spontanée et l'engagement de déclarer sur demande, ces choix sont exclusifs l'un de l'autre. Ainsi, ayant effectué une déclaration spontanée, une société perd ce faisant la protection prévue à l'article R. 23 B-1 du LPF (notamment l’octroi de délais pour la production de justificatifs).
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