Annales des loyers

[19-2023].- Apport de l’usufruit temporaire de parts de SCI.- Abus de droit fiscal

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business; le 24 juillet 2023; Affichages : 134

CAA Lyon, 9 février 2023, n^o 21LY01699, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet et août 2023

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