CONSTRUCTION.- Prise en charge par le maître d’ouvrage de l’hébergement collectif des salariés de son contractant : conformité sous réserves de l’article L. 4231-1 du Code du travail.

par Super User
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Cons. Constit., 22 janvier 2016, n° 2015-517 QPC, Fédération des promoteurs immobiliers.

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