[2015-01.02] - Une mesure de déclassement peut-elle par elle-même emporter la désaffectation d’une dépendance du domaine public routier ?

par Samuel DELIANCOURT
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Le présent texte nous a été aimablement communiqué par Samuel Deliancourt, Premier conseiller à la cour administrative d’appel de Marseille (CAA). Il s’agit non pas d’une décision de justice mais de conclusions qui ont été rédigées à l’occasion d’un contentieux développé devant ladite cour. NDLR.

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