[2016-06] - L’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme est-il contraire au 1er Protocole de la CEDH ?

par Samuel DELIANCOURT
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Le présent texte nous a été aimablement communiqué par Samuel Deliancourt, premier conseiller à la cour administrative d’appel de Marseille (CAA). Il s’agit non pas d’une décision de justice mais de conclusions, rédigées à l’occasion d’un contentieux développé devant ladite cour, relatives au 1er protocole de la Commission européenne des droits de l’homme (CEDH).

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