Garantie des loyers impayés : déclaration tardive
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
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L'essentiel
La plupart des gestionnaires locatifs proposent une assurance de garantie des loyers impayés (GLI) et assurent la gestion du bien et le traitement des déclarations. Mais s’ils réalisent une déclaration tardive, ils pourraient engager leur responsabilité. Un arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 20261 précise les contours des conséquences d’une déclaration tardive à l’assureur GLI, mais aussi de la responsabilité du gestionnaire locatif.
Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-12608, inédit
1. Cass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-12608, inédit.
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