La qualification de terrain à bâtir
- par David SCETBON Expert immobilier MRICS
-
Affichages : 62
L'essentiel
Pour contester la qualification de «terrain à bâtir», lorsque ledit terrain est situé dans une zone aménagement, la charge de la preuve de l'insuffisance des réseaux incombe à l'autorité expropriante.
Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 24-22.726, publié au Bulletin
Vous lisez un extrait
Accédez à tous les commentaires d'arrêts de la revue
Le mensuel de référence du droit de la propriété et du droit foncier depuis 1948
Se connecter pour lire ce commentaire S'abonner à la revuePour aller plus loin
Approfondissez le sujet
Une sélection de ressources Edilaix complémentaires.
Formation
Rencontres nationales de l'expertise immobilière
Une université pour les experts
Avec vingt ateliers, cette édition 2026 donne aux RNEI des airs d’université de l’expertise. Cinq ateliers vous sont proposés en simultané, chaque demi-journée, durant deux jours.
Les thématiques se déclinent autour de cinq familles : les actifs, les méthodes, le droit, la pratique et l’environnement.
Avec un effectif réduit, chaque atelier se déroule en deux temps égaux pour la théorie, d’une part, et les exercices pratiques, d’autre part.
Réservez votre jeudi soir pour assister au débat sur les Missions des SAFER et pour partager le dîner avec l’ensemble des intervenants. Lors de ce dîner, auront lieu la remise des prix Denis FRANÇOIS et du trophée de la personnalité de l’expertise 2026.
Découvrir les rencontres →Avec vingt ateliers, cette édition 2026 donne aux RNEI des airs d’université de l’expertise. Cinq ateliers vous sont proposés en simultané, chaque demi-journée, durant deux jours.
Les thématiques se déclinent autour de cinq familles : les actifs, les méthodes, le droit, la pratique et l’environnement.
Avec un effectif réduit, chaque atelier se déroule en deux temps égaux pour la théorie, d’une part, et les exercices pratiques, d’autre part.
Réservez votre jeudi soir pour assister au débat sur les Missions des SAFER et pour partager le dîner avec l’ensemble des intervenants. Lors de ce dîner, auront lieu la remise des prix Denis FRANÇOIS et du trophée de la personnalité de l’expertise 2026.
Certaines images utilisées sur ce site proviennent de Adobe Stock.