Prescription de parcelles communales : deux usucapions, pas d’usurpation !

: par Philippe YOLKA, Professeur de droit public, université Grenoble-Alpes (CRJ); le 12 février 2026; Affichages : 101

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2026

Contrairement à ceux du domaine public¹, les biens du domaine privé sont normalement soumis à la prescription acquisitive, qu’il revient à l’autorité judiciaire de constater le cas échéant². L’on en a ici deux nouvelles illustrations³, dans des affaires jugées au fond juste avant la dernière trêve des confiseurs.

CA Versailles, 4 décembre 2025, n° 25/00263

CA Pau, 9 déc. 2025, n° 24/00442

Le commentaire

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