Cahier des charges de lotissement : la démolition sur la sellette ?
- par Jérôme NALET, Avocat au barreau de Versailles
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L'essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de Décembre 2025
La Cour de cassation confirme que, lorsqu’une ou plusieurs clauses du cahier des charges de lotissement sont méconnues, la démolition n’a plus vocation à être systématique. En pratique, cela n’ira pas sans poser certaines difficultés.
Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 23-17.504, inédit
Le commentaire
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