[01-02-2020] - La construction d’une maison d’habitation en zone agricole : appréciation du lien direct et nécessaire avec l’activité agricole

par Philippe BOULISSET - Docteur en droit, avocat
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[12-2019]- Lutte contre les marchands de sommeil

par Thierry Poulichot - Directeur général de l'Institut des Garanties Citoyennes pour l'Habitat en France (IGCHF)
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[04-05-2020] - Les loyers à l’épreuve de la pandémie: Les ressources du droit commun des contrats

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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[12-2019] Le changement d’affectation et la conclusion d’un bail commercial

par Benjamin NAUDIN - Avocat au barreau de Marseille
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[11-2019] - De quelques contre-indications à la création d’une SCI

par Bruno PAYS- Professeur affilié à Paris School of Business
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[11-2019] - La responsabilité du notaire dans les ventes en VEFA

par Jérôme HOCQUARD- Avocat au barreau de Paris
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[11-2019] - La complexité de l’application de la loi du 10 juillet 1965 dans les copropriétés issues de VEFA

par Marie-Hélène MARTIAL- Juriste, consultant en copropriété
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[11-2019] - La responsabilité de la commune vis-à-vis du pétitionnaire en matière d’autorisations d’urbanisme

par Philippe Boulisset- Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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[11-2019] - L’évolution urbanistique de l’immeuble

par Christine Wiels- Consultante au CRIDON de Lyon
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[10-2019]- Logements conventionnés ANAH : Des sanctions encourues par les bailleurs

par Pascal DERREZ- Rédacteur juridique
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