[05-2019] - Régime de délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif, plan local d’urbanisme et permis de construire
- par Philippe BOULISSET - Docteur en droit, avocat
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1.- Avec l’intervention de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, l’assainissement est devenu une compétence communale obligatoire, imposant aux communes d’élaborer un zonage d’assainissement sur leur territoire, se dédoublant en deux branches, assainissement collectif et assainissement non collectif.
L’assainissement en matière de permis de construire et sa prise en compte par le plan local d’urbanisme (PLU) posent des problèmes complexes liés à la juxtaposition et à l’articulation des règles applicables.
Il y a lieu d’en prendre la mesure, dés lors que le pétitionnaire sera contraint, dans le cadre de sa demande d’autorisation d’urbanisme, de retenir le zonage correspondant à son terrain, le permis de construire ne pouvant être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant leur assainissement.