[2017-06] - Étalements d’impôt : quelles possibilités pour les particuliers ?

par Bruno PAYS, Professeur à l'INSEEC
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L’application du prélèvement à la source - sous la forme d’un acompte sur les revenus de capitaux mobiliers depuis 2014, sur les revenus courants en principe à partir de 2018 - ne doit pas faire oublier l’existence de plusieurs dispositifs légaux permettant de différer ou d’étaler le paiement des contributions. Le contexte économique et financier actuel (I) s’ajoute aux aménagements récents de ces dispositifs pour en renforcer l’attrait, notamment en cas de transmission (II).

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