[2016-11] - Pourquoi faut-il se méfier de la sous-location ?

par François de LA VAISSIERE
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Comme c’est souvent le cas dans le statut de la «propriété commerciale», il existe des situations où les personnes «normalement constituées», c’est-à-dire suffisamment éduquées et raisonnables, peuvent se laisser abuser par la seule lecture littérale d’une clause, et se retrouver confrontées à des conséquences dommageables.

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