[2016-04] - Le mandat d’ester dans la péremption d’instance

par Camille BEDDELEEM
Affichages : 797

Il n’entre pas dans notre propos d’examiner de manière exhaustive les effets de la péremption sur l’extinction de l’instance à titre principal, mais d’en examiner un aspect particulier : la nécessité de réunir une nouvelle assemblée générale des copropriétaires afin de conférer au syndic le mandat d’engager une nouvelle action judiciaire en son nom.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.