[2016-04] - La réforme du droit des obligations et les relations locatives

par François de LA VAISSIERE
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Quelle est l’incidence de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des obligations, sur les relations locatives ? Cette réforme capitale résultant de la loi d’habilitation du 16 février 2015 vise à mieux sécuriser le droit contractuel, mais comporte d’ores et déjà des innovations juridiques1 qui ne peuvent manquer d’avoir une influence sur le contrat de bail, qui n’est qu’un contrat comme un autre, et va se trouver à ce titre régi par le nouveau dispositif dès lors que la conclusion de la convention sera postérieure à l’entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2016.2

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