[2016-05] - Les décrets d’application relatifs au volet locatif de la loi ALUR

par François de LA VAISSIERE
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Avec les deux derniers décrets du 30 mars 2016, l’un sur l’état des lieux des baux d’habitation et la vétusté, l’autre sur «l‘assurance pour compte du locataire», l’exécutif semble avoir livré l’essentiel des normes règlementaires permettant à la loi ALUR du 24 mars 2014 d’adopter sa vitesse de croisière, sous réserve cependant qu’on puisse y voir clair dans l’imbroglio des mesures transitoires, ce qui est loin d’être le cas (cf. notre précédente chronique aux Ann. loyers n° 2015-10, octobre 2015, p. 91, qui reste d’actualité).

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