[2016-07.08] - Les évolutions relatives à l’extinction du contrat

par Sylvain GRATALOUP
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La réforme du droit des obligations a longtemps fait figure de l’Arlésienne du droit tant elle avait été souhaitée, annoncée puis repoussée comme devant s’inscrire dans le sillage de la construction d’un droit européen. Il a fallu attendre les années 2000 pour qu’elle réapparaisse, de manière plus insistante et qu’elle intègre le droit positif par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

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