[2016-07.08] - Les évolutions relatives aux effets du contrat

par Anne-Sylvie COURDIER-CUISINIER
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Envisager l’incidence de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme entre autres du droit des contrats sur les effets de la vente immobilière revient à confronter le contrat spécial qu’est la vente immobilière au futur droit commun des contrats. Bien qu’en elle-même vivifiante, une telle confrontation peut a priori sembler quasi inopérante. En vertu du traditionnel adage specialia generalibus derogant consacré d’ailleurs par la réforme1, la vente immobilière est soumise au droit spécial de la vente.

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