Annales des loyers

En vertu de l’article L . 151-5 du Code de l’urbanisme, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme (PLU) définit notamment «les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques» et «fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain».

En vertu de l’article L. 151-9 du Code de l’urbanisme, «Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser, les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire.

Il peut définir en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées».

L’article R. 151-22 dispose, quant à lui, que «les zones agricoles sont dites zones A. Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles».

Il résulte de ces dispositions qu’une zone agricole, dite «zone A» du PLU, a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du PADD, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021

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