Annales des loyers

L’affrontement entre les bailleurs et les pouvoirs publics autour des «meublés touristiques» a conduit la Cour de Justice de l’Union Européenne à valider les mesures protectionnistes propres à limiter leur expansion. En droit interne, la Cour de cassation a adopté, dans la foulée, l’idée que l’intérêt général doit primer sur la liberté de gestion d’un patrimoine privé, alors que l’exigence de compensations mise en place dans les grandes villes pour se protéger du phénomène AIRBNB est telle qu’elle est pratiquement impossible à réaliser si ce n’est au travers de lourds sacrifices pécuniaires, ce qui met en échec le principe de proportionnalité.

Ces décisions précédemment commentées dans ces colonnes ont perdu de leur portée depuis la crise sanitaire qui a obligé de nombreux bailleurs - principalement particuliers – à revenir à la location traditionnelle pour assurer la rentabilité de leur investissement. Mais face à la reprise économique qui s’amorce, le marché locatif demeure perturbé en dépit de la poursuite de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Dans ce contexte inflationniste sur les prix, le gouvernement se tourne vers les solutions alternatives pour contrarier la crise persistante du logement urbain, et revient notamment sur l’idée déjà explorée d’un retour des surfaces commerciales vers la destination de logement, afin de le faciliter par la réglementation, sauf à faire un sort particulier à la conversion de ces locaux en locations de courte durée à une clientèle de passage.

C’est ainsi qu’est intervenu le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 pris en application de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 consacré aux procédures d’autorisation pour la conversion en meublé de tourisme. En sens contraire, et dans une perspective incitative, c’est la loi ELAN du 23 novembre 2018 dont l’article 28 a modifié l’article L. 145-4 du Code de commerce pour créer un nouveau motif de congé triennal d’un bail commercial pour «transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation». On perçoit ainsi les hésitations du législateur, qui tantôt libéralise, tantôt réglemente, ce qui rend opportun de faire un tour d’horizon sur la notion.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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