Annales des loyers

Les articles R. 423-17 à R. 423-79 du Code de l’urbanisme organisent les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme qui ne peuvent être prolongés que dans des cas et formes précises, faute de quoi le pétitionnaire est susceptible de se prévaloir d’un permis ou d’une décision de non-opposition tacite.

La question étant d’un intérêt pratique avéré, il est apparu intéressant d’en expliciter les ressorts.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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