Annales des loyers

Le dol connaît de nombreuses applications en immobilier. L’analyse d’une sélection de la jurisprudence permet de constater la diversité des situations dans lesquelles cette hypothèse du droit commun des contrats est utilisée au moyen d’une demande d’annulation d’un contrat immobilier.

Le dol a de nombreuses incidences dans l’activité immobilière. La réforme du droit des obligations en 2016 a intégré cette notion aux articles 1137 à 1139 du Code civil. Comme le rappelle un arrêt du 20 mars 1991, la réunion des éléments du dol est un élément de fait qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. En l’espèce, ils refusaient de reconnaître un dol pour un copropriétaire qui avait vendu son lot sans informer les acquéreurs de l’existence d’un litige avec le syndicat des copropriétaires en raison de travaux modificatifs exécutés sans autorisation. Dans un arrêt du 8 avril 2015, les juges procédaient à une analyse des informations fournies au sujet d’un programme de défiscalisation pour conclure que les acheteurs n’avaient pas été trompés sur la solvabilité du promoteur et du gestionnaire locatif ni sur les conséquences fiscales liées à la perte du gestionnaire.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

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