Annales des loyers

L’application depuis 2019 du prélèvement à la source sur les revenus courants ne doit pas faire oublier l’existence de plusieurs dispositifs légaux permettant au contribuable personne physique de différer ou d’étaler le paiement de ses contributions. Concernant aussi bien l’imposition des revenus et de certaines plus-values que des transmissions, ces facilités de paiement sont accordées gratuitement (I) ou à un taux particulièrement attractif aujourd’hui (II).

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021 

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