Annales des loyers

C’est une période de grande évolution législative ou réglementaire dans le domaine de la copropriété. Après la loi ALUR qui avait apporté plusieurs ajustements au régime en 2014, la loi ELAN autorise le gouvernement à réformer en profondeur le statut. L’ordonnance du 30 octobre 2019, entrée en vigueur le 1^er juin 2020, modifie ainsi près de la moitié de la loi. Avec le décret du 2 juillet 2020, c’est au tour du décret du 17 mars 1967 de subir une mise à jour avec de nouvelles règles et une mise en conformité aux nouvelles dispositions légales. C’est également l’occasion d’adapter le contrat de syndic type.

Voici une analyse des changements apportés au décret de 1967. On y retrouve à la fois des modifications purement formelles du texte, de nouveaux articles d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2020 et quelques nouvelles règles.

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