[04-05-2020] - La servitude de cour commune
- par Philippe BOULISSET - Docteur en droit, avocat
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La servitude de cour commune a une utilité pratique avérée, en droit des autorisations d’urbanisme notamment, qu’il y a lieu de mettre en exergue, tout en s’interrogeant sur son régime juridique proprement dit.
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