Clause résolutoire et exception d’inexécution
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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L'essentiel
Le locataire qui a reçu un commandement visant la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers peut invoquer une exception d’inexécution, même si, dans le mois de la délivrance du commandement, il n’a ni payé les loyers, ni demandé en justice des délais de paiement.
Cass. 3e civ.,5 mars 2026, n° 24-15.820, FS-B, publié au Bulletin
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Rédiger et sécuriser les clauses essentielles du bail commercial
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Identifier et rédiger les clauses essentielles du bail commercial, conformément aux dispositions impératives, et aux dernières évolutions légales et jurisprudentielles
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Sécuriser la relation contractuelle entre bailleur et preneur, en prévenant les risques de contentieux
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