Vente de l’immeuble commercial à une SCI familiale et droit de préférence du locataire
- par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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L'essentiel
La vente consentie par une société civile immobilière à une autre société de même nature composée du gérant de la première et ses enfants ne constitue pas une vente «au conjoint du bailleur, à un ascendant ou à un descendant du bailleur ou de son conjoint» et par conséquent ne constitue pas une exception au droit de préférence du locataire.
Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-11.525, FS-B, publié au Bulletin
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