Précisions d’importance en matière de justificatifs de charges dans les baux commerciaux
- par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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L'essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2026
Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur doit les lui adresser effectivement sans pouvoir seulement les tenir à sa disposition (Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, FS-B, n° 24-14.982).
À défaut de communiquer l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes dans le délai légal ou prévu au contrat, le bailleur n’est pas tenu de restituer les provisions versées par le locataire, s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigible (Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, FS-B, n° 24-16.270).
Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, FS-B, n° 24-14.982 et
Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, FS-B, n° 24-16.270, publiés au Bulletin
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