Bail commercial | Nullité de la violation du droit de préférence

par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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Bail commercialL'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2026

La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial, prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, est sanctionnée par la nullité. L’action en nullité de cette vente intentée par le locataire, qui est exercée en vertu du statut des baux commerciaux, est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du même code.

Cass. 3e civ., 18 décembre 2026, n° 24-10.767, FS-B, publié au Bulletin

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