Déplafonnement du loyer renouvelé en cas d’incidence potentielle de l’évolution notable des facteurs locaux de commercialité

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 18 décembre 2025; Affichages : 393

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de Décembre 2025

Il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du Code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux.

Cass. 3^e civ., 18 septembre 2025, n° 24-13.288, FS-B, publié au Bulletin

Le commentaire

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