Dispense de mise en demeure préalable pour l’exception d’inexécution
- par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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L'essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de Novembre 2025
Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable.
Cass. 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005, FS-B, publié au Bulletin
Le commentaire
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