Obligation de délivrance continue : Conséquence sur la prescription de l’action en résiliation du bail commercial

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 21 octobre 2025; Affichages : 30

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 de Octobre 2025

Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer l'action en résiliation du bail.

Cass. 3e civ., 10 juillet 2025, n° 23-20.491, FS-B, publié au Bulletin

Le commentaire

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