Pas de droit de préférence Pinel du locataire en cas de vente d’un immeuble comportant un local commercial
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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L'essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2025
Le droit de préemption du locataire commercial est inapplicable en cas de cession globale d’un immeuble contenant des locaux commerciaux ; cette exception joue même lorsque l’immeuble dont la vente est envisagée comprend un seul local commercial.
Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.292, FS-B et n° 23-17.604, FS-B, publiés au bulletin
Le commentaire
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