Annales des loyers

[04-2024].- Clauses environnementales.- Non-respect.- Résiliation

: par Didier Krajeski, Professeur des universités Toulouse Capitole; le 16 février 2024; Affichages : 36

Cass. 3^e civ., 30 novembre 2023, n° 22-19.016, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

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